Conditions générales

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

 

Le véhicule est mis à disposition du locataire au départ de nos locaux à:

Chemin  des Italies 7 – 1214 Vernier

il devra être restitué au même lieu pendant les heures d’ouverture normales du bailleur.

Dans le cas contraire, le locataire devra payer au bailleur une indemnité kilométrique ou un forfait indiqué dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la station de départ de celle où le véhicule a été laissé.

ARTICLE 2 : ETAT DU VÉHICULE

Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration et qu'il est en bon état de marche et de propreté. Il reconnaît également que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure.

En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale.

Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire.

Les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.

Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés. En cas d’infraction constatée à cette prescription, le locataire devra payer la location sur la base de 400 Kms/jour indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse.

Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale du véhicule ainsi que pour toutes causes étrangères au bailleur. Les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage.

Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlure des sièges par cigarettes, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire même si celui-ci a souscrit à un complément pour réduction de la franchise.

Le véhicule doit être restitué dans un état propre et prêt à l’emploi, si tel n’est pas le cas le locataire sera verra facturé d'un montant de CHF 150.- pour le nettoyage du véhicule.

ARTICLE 3 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire, le véhicule devra être restituer avec le même niveau qu'au départ du contrat de location.

ARTICLE 4: ACTUALISATION DES PRIX

Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du « contrat de location ». Le bailleur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

ARTICLE 5 : TITRES DE CIRCULATION ET CLES

Le locataire remettra au bailleur, dès le retour du véhicule, tous les titres de circulation afférents à ce dernier (carte grise, carte verte, contrat de location, etc. ) ainsi que les clés du véhicule, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu'à production d'une attestation officielle de perte ou de vol et règlement des frais de duplicata.

ARTICLE 6 : LOCATION

Prolongation :

Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date et à l'heure prévue dans le « contrat de location »; la remise au bailleur du véhicule au lieu convenu faisant seule cesser la location.

Dans le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra, après avoir obtenu l’accord du bailleur, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

Paiement :

Le locataire s’engage à payer la totalité du montant de la location prévu à la remise des clés et s’acquittera à la restitution du véhicule :

a) De la redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l'accord du bailleur.

b) De toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation. Mais aussi aux mauvais stationnements effectués durant les heures de location, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d'une faute incombant au bailleur.

c) Des frais encourus par le bailleur pour assurer la réparation des dégâts de collisions ou autres dommages causés au véhicule. Etant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu'il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent « contrat de location » et « conditions générales » sera limitée au montant maximum de franchise indiqué dans le tarif en vigueur.

d) Des kilomètres et temps supplémentaires.

ARTICLE 7 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, ainsi que du degré de concentration d’anti-gel.

Il procédera également aux opérations d’entretien courant et de prévention. La vidange et le graissage du moteur, devront être faits aux intervalles données par le constructeur.

Le locataire devra tenir à la disposition du bailleur les justificatifs correspondant à ces diverses interventions.

Les réparations autres que les opérations d’entretiens normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du bailleur.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Le locataire demeure seul responsable des amendes, des contraventions et procès verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui.

En conséquence, il s’engage à rembourser au bailleur tous frais, de cette nature, éventuellement payés en ces lieux et place. Le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transporteurs en ce qui concerne les véhicules utilitaires.

Le bailleur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.

ARTICLE 9 : CONTROLE DES UTILISATIONS

Le locataire et le(s) conducteur(s) autorisé(s) se déclarent informés du fait qu'un système de tracking GPS permettant la localisation en cas de vol ou de non restitution du véhicule est installé dans le véhicule.

Tout débranchement de ces systèmes entraîne de fait l'imputation totale et sans bénéfice du plafond de franchise, de l'ensemble des dommages, contrôles et réparations éventuelles.

ARTICLE 10 : GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport.

Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le bailleur et dont il se porte garant. Il s’engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

a) Pour propulser ou tirer tous véhicules quelconques ou remorques, sauf si stipulé sur le contrat.

b) Par une personne sous influence éthylique ou narcotique.

c) Dans le cadre de compétition.

d) Pour le transport à titre onéreux de passagers, quel que soit le mode de rémunération choisi.

e) En surcharge ; si le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule, le locataire sera responsable des conséquences, quelle que soit leurs importances.

f) Par une personne ayant fourni au bailleur une fausse identité, un âge ou une adresse inexacte. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat.

g) Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.

h) A des fins de mise en vente ou hypothèque, mise en gage du « contrat de location », du véhicule, de son équipement, son outillage, ni de les traiter de manière à porter préjudice au bailleur.

i) La conduite sur circuit ou route fermée.

j) Les dérapages ou « burns ».

k) Les freinages brutaux et répétés.

l) Les régimes moteurs au rupteur manifestement prolongés.

m) Les passages de vitesses « sauvages » et lâchers d'embrayages brutaux « lauch contrôl »,

n) Le patinage excessif de l'embrayage (départs/arrêtés au feu rouge, montées de rampes de parkings ou de trottoirs, etc. ),

o) Les rétrogradations impliquant des sur-régimes moteurs plus ou moins sévères.

p) La conduite en dehors du territoire Suisse, sans autorisation écrite du loueur pour sortie du territoire.

Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le bailleur ainsi qu'au transport public ou privé, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, règle, etc.) ; le bailleur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 11 : ASSURANCES

Seul le locataire et les conducteurs agrées par le bailleur conformément au « contrat de location », peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré. Une indemnité forfaitaire d'un montant de CHF 4'000.- par sinistre (8'000.- pour les moins de 25 ans et/ou jeunes conducteurs) sera à la charge du locataire.

a) Le locataire et tous locataires avisés autorisés s’engagent donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont la copie est à la disposition du locataire au principal établissement du bailleur. Cette police couvre les dommages en illimités contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.

b) Le locataire donne par le « contrat de location » son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions.

De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du bailleur ainsi que de la compagnie d’assurance du bailleur en cas d’accident au cours de la durée de location, et notamment :

– à déclarer au bailleur sans délais tous les accidents, vols ou incendies et alerter immédiatement les autorités de police pour tous les accidents corporel.

– à particulièrement mentionner, dans la déclaration de sinistre, les circonstances, les noms et adresses des témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.

– à joindre à cette déclaration tous rapports de police ou gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.

– à ne discuter en aucun cas sa responsabilité, ni de traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

– à ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

c) En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire.

La non-remise dans un délai de 24 heures d’un constat à l'amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants).

Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile,etc. ).

d) Le bailleur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution.

Par ailleurs, la responsabilité du bailleur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule.

e) Le locataire a la garde judiciaire du véhicule. Il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisations.

En cas de vol, il est couvert par la compagnie d’assurance du bailleur, sous réserve du respect des conditions au paragraphe « b » de l’article « ASSURANCE » des présentes conditions générales, et à la condition que la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes aient bien été effectués auprès du bailleur.

f) Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le bailleur décline toutes responsabilités pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra en faire son affaire personnelle.

ARTICLE 12 : IMMOBILISATION DU VEHICULE

L'immobilisation du véhicule pour une cause dépendante de la volonté du locataire donnera lieu au paiement par celui-ci d'une indemnité égale au prix de la location.

ARTICLE 13 : EMPÊCHEMENT DU BAILLEUR

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour l'annulation de la location ou l'immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.

ARTICLE 14 : DURÉE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée précisée sur le contrat de location.

Si le véhicule n’est pas restitué au bailleur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le bailleur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

ARTICLE 15 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le bailleur.

ARTICLE 16 : DROIT DE RÉSILIATION DU BAILLEUR

Si le véhicule loué ne peut être mis en marche avant le début de la location, l’exécution du « contrat de location » sera considérée comme impossible au sens de l'article 119 CO et le bailleur sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

Le prix de location qui aurait été versé d’avance par le locataire lui sera intégralement restitué par le bailleur, sans qu'une autre ou plus ample indemnisation ne puisse être réclamée.

Si le locataire ne respecte pas toutes les conditions des « contrat de location » et « conditions générales », le bailleur se réserve le droit de saisir le véhicule en tout temps et sans préavis.

ARTICLE 17 : POLITIQUE D'ANNULATION POUR LES RESERVATIONS
 

Annulation plus de 72 heures avant la location :

0% du montant de la location seront retenus.

Annulation entre 72 à 24 heures avant la location :

50 % du montant de la location seront retenus.

Annulation moins de 24 heures avant la location :

100 % du montant de la location seront retenus.

ARTICLE 18 : CLAUSE PÉNALE

L’inobservation de l’article « contrôle des utilisations » du « contrat de location » entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues.

Le montant de l’indemnité calculée à titre de clause pénale ne pourra être inférieur à une somme minimum de CENT CINQUANTE FRANCS SUISSES (150CHF).

ARTICLE 19 : RESERVE DE LA FORME ECRITE, ELECTION DE DROIT ET CLAUSE DE PROROGATION DE FOR EXCLUSIF

Toute modification de la présente convention est soumise à la forme écrite. Les présentes « conditions générales » ainsi que le « contrat de location » sont régis exclusivement par le droit suisse. Tout litige découlant du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Genève.

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat.

Par sa signature, le locataire atteste les avoir lues et acceptés.

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